Droits garantis par la
Charte canadienne des droits et libertés
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| Droits et libertés |
Ceci signifie que tu as les droits suivants... |
| Libertés fondamentales |
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liberté de conscience et de religion
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liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication
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liberté de réunion pacifique
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liberté d'association
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| Droits démocratiques |
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droit de vote
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éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales
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| Droits à la mobilité |
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demeurer au Canada, y entrer ou en sortir
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se déplacer dans tout le pays et établir ta résidence dans toute province
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gagner ta vie dans toute province
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| Garanties juridiques |
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droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne
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protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives
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protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires
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protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités
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| Droits à l'égalité |
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protection contre des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
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| Droits linguistiques |
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droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services
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droit d'y faire instruire ses enfants, aux niveaux primaire et secondaire, en français ou en Anglais
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droit que les enfants soient éduqués en anglais ou en français là où il y a un nombre suffisant d'élèves
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| Recours |
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droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services
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| *Pour de plus amples renseignements sur la Charte canadienne des droits et libertés, consulte
Votre Guide de la Charte canadienne des droits et libertés.
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