Charte canadienne des droits et libertés

La charte est devenue loi constitutionnelle en 1982. Elle garantit les droits de tous les Canadiens.

Droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés
Droits et libertés	Ceci signifie que tu as les droits suivants...
Libertés fondamentales	liberté de conscience et de religion liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication liberté de réunion pacifique liberté d'association
Droits démocratiques	droit de vote éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales
Droits à la mobilité	demeurer au Canada, y entrer ou en sortir se déplacer dans tout le pays et établir ta résidence dans toute province gagner ta vie dans toute province
Garanties juridiques	droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités
Droits à l'égalité	protection contre des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Droits linguistiques	droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services droit d'y faire instruire ses enfants, aux niveaux primaire et secondaire, en français ou en Anglais droit que les enfants soient éduqués en anglais ou en français là où il y a un nombre suffisant d'élèves
Recours	droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services
*Pour de plus amples renseignements sur la Charte canadienne des droits et libertés, consulte Votre Guide de la Charte canadienne des droits et libertés.