Comment un projet de loi devient loi

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Première lecture On imprime des copies de la loi pour la première fois. Il n’y a aucun débat ni mise au vote.

Deuxième lecture Débat et mise au vote sur le principe du projet. Le projet de loi sert-il les intérêts des Canadiens?

Étape du comité Un comité de députés et de sénateurs étudie le projet de loi avec l’aide de témoins, de spécialistes et de citoyens. Le comité publie un rapport qui comporte une ou plusieurs recommandations.

Étape du rapport Débat et mise au vote des amendements apportés au projet de loi. Ces amendements sont issus des discussions à l’étape du comité.

Troisième lecture Débat et mise au vote du texte final du projet de loi. S’il est accepté, le projet de loi est acheminé au Sénat pour révision.

Sénat Au Sénat, le projet de loi est soumis à la même procédure (trois lectures) qu’à la Chambre des communes.

Sanction royale Le projet devient loi dès qu’il reçoit la sanction royale du gouverneur général.