Résumé de l'arrêt de Singh

Problématique
Arrêt de la Cour suprême
Résultats de l'arrêt
Une réaction à l'arrêt
Une réaction opposée
Les réfugiés qui entrent au Canada devraient-ils avoir les mêmes droits et libertés issus de la Charte que les Canadiens?
Le 4 avril 1985, la Cour suprême a statué que chaque personne qui vit au Canada a les mêmes droits et libertés issus de la Charte (sauf dans quelques cas d’exception).
  • Les demandeurs du statut de réfugié au Canada ont le droit de faire entendre personnellement leur cause.
  • Le Canada a fondé la Commission de l’immigration et du statut du réfugié.
  • Le gouvernement du Canada fournit aux demandeurs du statut de réfugié le nécessaire pour vivre dans l’attente de leur audience.
  • Le Canada doit protéger ceux et celles dont les droits des personnes ont été bafoués dans leurs pays respectifs.
  • Les victimes de persécution doivent pouvoir bénéficier d’une audience en bonne et due forme.
  • Le processus engendre un fardeau fiscal inéquitable pour les Canadiens qui financent le nécessaire pour vivre aux réfugiés en attente de leur audience.
  • Un groupe de personnes non élues, la Cour suprême, a pris cette décision sans consulter les Canadiens.
  • Seules les personnes qui ont suivi la procédure appropriée devraient être considérées.