Loi antiterroriste

Loi antiterroriste

---

Au lendemain des attaques du 11 septembre 2001 sur les États-Unis, le gouvernement fédéral a créé la première législation antiterroriste du Canada définissant ce qu'est le terrorisme et faisant du terrorisme une offense punissable par le Code criminel du Canada. La loi antiterroriste (projets de loi C-36 et C-42), fut le sujet d’un débat passionné et de la polémique alors que le gouvernement libéral du temps la passa rapidement par la Chambre des communes et le sénat dominé par les libéraux. L'acte est devenu une partie du Code criminel le 18 décembre 2001. Les changements au code « visent à démanteler et invalider les activités des groupes de terroristes et ceux qui les soutiennent. »

Alors qu’elle était en rédaction, les politiciens et les protestataires soulevaient les inquiétudes que la législation comme proposée piétinait les libertés civiles parce qu'elle donnait à la police de nouveaux pouvoirs de balayage, y compris la capacité d'arrêter des gens et de les détenir sans les accuser jusqu'à 72 heures si on les suspecte de planifier un acte terroriste.

Les libéraux ont utilisé leur majorité pour passer une requête afin de raccourcir la discussion, et ont rejeté tous les amendements restants de l'opposition. La requête a passé facilement dans la Chambre des communes avec une voix de 190 en faveur et de 47 contre.

Cependant, dans un signe d'assentiment aux libertés civiles, le projet de loi contenait une disposition de temporisation de cinq ans sur certains de ses éléments les plus controversés et c'est la proposition de prolonger ces dispositions qui a provoqué l'énorme polémique au Parlement au cours des récentes semaines.

Le gouvernement conservateur a essayé de dépeindre les libéraux comme étant des hypocrites et des faibles face au terrorisme pour avoir refusé de prolonger deux dispositions en particulier. Puisque le NDP et le Bloc Québécois sont également contre une prolongation, l'appui libéral est nécessaire si ces éléments de la loi doivent se poursuivre.

Ce qui est en jeu

Des deux clauses qui sont au coeur de la discussion, l’une permet à la police d'arrêter des suspects sans mandat et de les détenir pendant trois jours sans accusation si la police croit qu’un acte terroriste peut être commis.

L'autre permettrait à un juge d'obliger un témoin à témoigner en secret au sujet d’associations passées ou peut-être des actes en suspens sous peine d'être emprisonné si le témoin ne se conforme pas.

Ni l'une ni l'autre de ces clauses n'a été utilisée par la police ou des procureurs dans les cinq ans qui ont suivi la mise en œuvre de la loi, mais, en octobre, une commission parlementaire a recommandé le prolongement des deux dispositions pour encore cinq ans.

De plus, le premier ministre Stephen Harper a causé une agitation partisane la semaine dernière lorsqu’il, lisant un rapport de nouvelles, a dit qu'un parent d'un MP libéral était sur une liste secrète afin d’être interrogé par les autorités dans leur nouvelle enquête la tragédie d'Air India et a indiqué que ceci était la raison pour laquelle les libéraux changeaient de côté.

Cette semaine, à la Chambre des communes, le Chef libéral et député Michael Ignatieff a expliqué le changement de position de son parti, allégeant que la compression des libertés civiles peut seulement être justifiée sous des dispositions de secours et lorsque la sécurité publique l'exige absolument.

« S’il s’agit d’un test, » a-t-il dit, « les clauses devraient être temporisé parce qu'elles n'ont pas prouvé être absolument nécessaires à la sécurité publique. Essentiellement, le gouvernement n’a pas prouvé son cas et sur ces questions où nos libertés sont en jeu, le gouvernement doit prouver le cas de la nécessité publique sans l’ombre d’un doute. »

Motif et histoire

Lorsque les projets de loi ont été votés, le ministre de la justice libéral d’alors, Anne McLellan, a déclaré que les dispositions avaient trois objectifs principaux : de supprimer les groupes de terroriste existants, de fournir à la police de nouveaux outils pour enquêter et de renforcer les peines d’emprisonnement des terroristes.

Les projets de loi contenaient également des dispositions afin de se conformer à de nouvelles règles de l'ONU sur le combat contre le terrorisme comme à l’intérieur de lois semblables qui étaient mises en place aux États-Unis et en Grande-Bretagne.

« Nous croyons que les gens de partout sont autorisés à vivre en paix et en toute sécurité, » a dit McLellan.

En juin 2006, le ministre de la justice conservateur Vic Toews a dit que le gouvernement ne prévoyait pas renforcer la loi antiterroriste après l'arrestation de 17 personnes à Toronto suspectées de planifier de vouloir faire exploser des bombes. Toutefois, a-t-il dit, il sera peut-être envisagé de changer la définition du terrorisme selon la loi, qui s'appelle la clause du motif.

Cette clause définit un acte terroriste comme étant un acte qui est commis « pour une cause, un but ou un objectif politique, religieux ou idéologique. » Toews a indiqué qu'il y a deux problèmes avec cette définition : elle pourrait mener au profilage de personnes d'une religion particulière, l'Islam en particulier, et il pourrait s’avérer difficile pour les procureurs de fournir des preuves des croyances personnelles d'un suspect.

Le 24 octobre 2006, un juge de la Cour Supérieure a aboli la clause du motif, indiquant qu’elle violait la charte des droits et des libertés. Le juge travaillait sur le cas de Mohamed Mormin Khawaja, la première personne chargée sous les nouvelles dispositions antiterroristes.

Khawaja, un développeur de logiciels, a été arrêté le 29 mars 2004, et fait face à sept accusations criminelles alléguant qu'il a participé à et a donné de l'aide à une présumée organisation terroriste britannique.

Bien que le juge ait aboli une partie de la loi utilisée pour arrêter Khawaja, il a dit que son procès sous ses accusations pouvait se poursuivre.

Points culminants de la loi antiterroriste :

• Elle donne à la police des pouvoirs de grande envergure afin d’agir sur des actes de terrorisme suspectés.
• Elle permet de détenir les terroristes suspectés sans accusations pour une durée maximale de trois jours.
• Elle facilite l’utilisation de surveillance électronique par la police, laquelle étant perçue comme le dernier recourt auparavant.
• Elle permet de faire des arrestations préventives.
• Elle permet aux juges d’obliger les témoins à donner des preuves pendant une enquête.
• Elle permet la désignation d’un groupe comme étant une organisation terroriste.

La législation fait des actions suivantes un crime :

• Sciemment recueillir ou fournir des fonds, directement ou indirectement, afin d'effectuer des crimes terroristes. Utilisant cette définition, la couronne doit prouver que l’accusé a recueilli, fourni ou rendu disponibles des fonds et qu’il ou elle savait qu’ils seraient utilisés pour aider un groupe de terroristes. Les tribunaux canadiens seraient donnés la juridiction pour essayer cette offense même si elle a été commise à l’extérieur du Canada, lorsque l’accusé est trouvé au Canada. La peine maximale pour cette offense serait de 10 ans.
• Sciemment participer à, contribuer à ou faciliter les activités d’un groupe de terroristes. La participation ou la contribution elle-même n’a pas besoin d’être une offense criminelle et inclurait recruter sciemment dans un groupe de nouveaux individus afin d'augmenter la capacité du groupe de terroristes pour faciliter, encourager ou commettre des infractions attaquables. La peine maximale pour l'offense pour la participation ou la contribution serait de 10 ans d'emprisonnement. La peine maximale pour la facilitation serait de 14 ans.
• Demander à n'importe qui d’effectuer un acte ou une activité terroriste au nom d'un groupe de terroristes (une offense de « leadership »). Cette offense porte une condamnation maximale à perpétuité.
• Sciemment héberger ou cacher un terroriste. La peine maximale pour cette offense serait de 10 ans.

En plus des accusations au Code criminel, la législation d'antiterrorisme apporte des modifications à :

La loi relative aux secrets d'État – renommée la Loi sur la protection de l’information, elle crée de nouvelles offenses contre l’espionnage par des puissances étrangères et des groupes de terroristes, et permet aux ministres de déclarer certaines actions secrètes.

La Loi sur la preuve au Canada — modifiée pour inclure des changements dans la salle du tribunal et à d'autres démarches afin de protéger les renseignements protégés.

La Loi sur la défense nationale – modifiée pour clarifier le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada afin d’arrêter la communication des cibles étrangères et pour entreprendre des contrôles de sécurité sur des réseaux informatiques du gouvernement pour les protéger contre l'activité terroriste.



Les informations suivantes sur la Loi antiterroriste ont été fournies par le site Web du Ministère de la Justice du Canada.